Bill S-4 : Safer Railways Act / [by] Kristen Courtney, Dean Ruffilli.  : YM32-3/411-S4E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.572302&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill S-4 : Safer Railways Act / [by] Kristen Courtney, Dean Ruffilli.
Titre de la série Legislative summary41-1-S4-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 1 November 2011.
Description 26p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-S4E-PDF
Descripteurs Railway network
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