Projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / [par] Tanya Dupuis, Cynthia Kirkby, Robin MacKay.  : YM32-3/411-C19F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / [par] Tanya Dupuis, Cynthia Kirkby, Robin MacKay.
Titre de la série Résumé législatif41-1-C19-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 1 novembre 2011.
Description 22p.tableaux
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C19F-PDF
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