Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) : XB411-16/3
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555125&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'inamovibilité des juges militaires |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-16 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes, le 16 novembre 2011. |
Reliure | Couverture souple |
Description | [1]p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
|