Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélativesLeader du gouvernement au Sénat. : YB411-5/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.555215&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélativesLeader du gouvernement au Sénat. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la révision du système financier |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-5 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 23 novembre 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | ii, 105, 45ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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