Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélativesLeader du gouvernement au Sénat.  : YB411-5/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélativesLeader du gouvernement au Sénat.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la révision du système financier
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 23 novembre 2011.
Reliure Polycopié
Description ii, 105, 45ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-5/1
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