Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autre substances, la... : XB411-10/3
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autre substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la sécurité des rues et des communautés |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-10 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des Communes le 5 décembre 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | iv, 104p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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