Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)Mme. Davies.  : XB411-374/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)Mme. Davies.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-374
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 1er décembre 2011.
Reliure Polycopié
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-374/1
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