Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) / [par] Michel Bédard. : YM32-3/411-C21F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.602991&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) / [par] Michel Bédard. |
| Titre de la série | Résumé législatif41-1-C21-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 17 novembre 2011. |
| Description | 13p. |
| Numéro de catalogue |
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