Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)M. Valeriote. : XB411-379/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555265&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)M. Valeriote. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-379 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture 7 décembre 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 2p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :