Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)M. Valeriote. : XB411-379/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555265&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)M. Valeriote. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-379 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture 7 décembre 2011. |
Reliure | Polycopié |
Description | 2p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
|