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Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres loisMinistre de la Sécurité publique. : XB411-30/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555431&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres loisMinistre de la Sécurité publique.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-30
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 14 février 2012.
ReliurePolycopié
Descriptioniv, 88, 12ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-30/1
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