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An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (drugs for international humanitarian purposes)The Honourable Senator Jaffer. : YB411-208/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555438&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (drugs for international humanitarian purposes)The Honourable Senator Jaffer.
Titre de la série
  • Senate of Canada bill S-208
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate First reading, January 31, 2012.
ReliureSoftcover
Description14, 10ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-208/1
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