Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu : XB411-19/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.555445&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'abolition de registre des armes d'épaule |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-19 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 15 février 2012. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 12p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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