Projet de loi C-30 : Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois / [par] Erin Shaw et Dominique... : YM32-3/411-C30F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-30 : Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois / [par] Erin Shaw et Dominique Valiquet. |
| Titre de la série | Résumé législatif41-1-C30-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 15 février 2012. |
| Description | 30p.références |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crime |
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