Projet de loi C-30 : Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois / [par] Erin Shaw et Dominique... : YM32-3/411-C30F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-30 : Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois / [par] Erin Shaw et Dominique Valiquet.
Titre de la série Résumé législatif41-1-C30-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 15 février 2012.
Description 30p.références
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C30F-PDF
Descripteurs Crime
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