L'incidence fiscale des changements à l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis au Canada / [auteurs] Tolga R. Yalkin, Michael Kirk. : YN5-33/2012F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.640191&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
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| Titre | L'incidence fiscale des changements à l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis au Canada / [auteurs] Tolga R. Yalkin, Michael Kirk. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bureau du directeur parlementaire du budget Février 2012. |
| Description | 105p.figures en couleur, tableaux |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Questions fiscales |
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