Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsLeader du gouvernement au Sénat. : YB411-10/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.555587&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsLeader du gouvernement au Sénat. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi interdisant les armes à sous-munitions |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-10 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 25 avril 2012. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 29p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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