Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) : XB411-26/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.555593&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-26 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 1er mai 2012. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 4p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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