Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique : une étude d'effectivité / [par] France Houle et Lorne Sossin. : IP54-38/2011F-PDF

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Analyse l’effectivité de la Partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique (la ‘LPRPDE’). Plus spécifiquement, examine l’effectivité de la structure, du mandat et des pouvoirs qui ont été attribués au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le but de répondre à la question générale suivante : est-ce que le modèle de l’ombudsman est un modèle effectif pour réglementer les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels par le secteur privé?

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Publication information
Department/Agency Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Title Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique : une étude d'effectivité / [par] France Houle et Lorne Sossin.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French]
Note(s) Bibliographie.
Publishing information Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Août 2010.
Description 229p.tableaux
Catalogue number
  • IP54-38/2011F-PDF
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