Petitions practical guide / produced by Procedural Services of the House of Commons.  : X9-32/2008E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.696279&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre Petitions practical guide / produced by Procedural Services of the House of Commons.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : House of Commons October 2008.
Description 20p.
Numéro de catalogue
  • X9-32/2008E-PDF
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