Pétitions - guide pratique / produit par les Services de la procédure de la Chambre des communes. : X9-32/2008F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.640399&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Pétitions - guide pratique / produit par les Services de la procédure de la Chambre des communes. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Octobre 2008. |
| Description | 20p. |
| Numéro de catalogue |
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