Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d'une élection et peines)M. Leblanc.  : XB411-424/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d'une élection et peines)M. Leblanc.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-424
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 30 mai 2012.
Reliure Polycopié
Description 2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-424/1
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