Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information : YB411-7/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.555651&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le terrorisme |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-7 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 31 mai 2012. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 19p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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