Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information : YB411-7/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.555651&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le terrorisme
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-7
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 31 mai 2012.
Reliure Couverture souple
Description 19p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-7/3
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