Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) : YB411-211/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.555655&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-211 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 16 mai 2012. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 5, 1ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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