Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 : XB411-40/3
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555713&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits n°2 pour 2012-2013 |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-40 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 6 juin 2012. |
Reliure | Polycopié |
Description | 79p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
|