Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 : XB411-41/3

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Variante du titre Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2012-2013
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-41
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 6 juin 2012.
Reliure Polycopié
Description 43p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-41/3
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