Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l'importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les... : XB411-434/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l'importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) - également appelées « technologies Terminator » - ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquenceM. Atamanenko. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi interdisant les semences Terminator |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-434 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 13 juin 2012. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 6p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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