Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésMinistre de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme.  : XB411-43/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésMinistre de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme.
Variante du titre Titre abrégé : Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-43
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 20 juin 2012.
Reliure Polycopié
Description 16, 3ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-43/1
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