Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Rapport annuel au Parlement … : En104-12/2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.503459&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence canadienne d'évaluation environnementale, organisme de publication |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Agence d'évaluation d'impact du Canada, organisme de publication |
| Titre | Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Rapport annuel au Parlement … |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Suivi de | Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels : ; Paraît depuis 2018-2019. |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Administration of the Privacy Act annual report to Parliament … |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Canadian Environmental Assessment Agency = Agence canadienne d'évaluation environnementale |
| Chronologie | Paraît depuis 2011/2012; ne paraît plus après 2017-2018. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2562-7694 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Vie privée |
| Numéros | 2018 Cliquer pour agrandir
2017 Cliquer pour agrandir
2013 Cliquer pour agrandir
2012 Cliquer pour agrandir
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