Nouvelle répartition du temps d'émission payant : SE2-8-PDF
En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500634&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Élections Canada. L'Arbitre en matière de radiodiffusion. |
|---|---|
| Titre | Nouvelle répartition du temps d'émission payant |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | «En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion.» Le titre varie. |
| Information sur la publication | Toronto - Ontario : Élections Canada. |
| Chronologie | 2004 -- |
| Périodicité | Irrégulier |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Élections Propagande |
| Numéros | 2011 Cliquer pour agrandir2004 Cliquer pour agrandir |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :