Projet de loi S-7 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information / [par] Jennifer Bird et Dominique Valiquet. : YM32-3/411-S7F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.604620&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-7 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information / [par] Jennifer Bird et Dominique Valiquet. |
| Titre de la série | Résumé législatif41-1-S7-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 22 juin 2012. |
| Description | 35p. |
| Numéro de catalogue |
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