Témoignage - Comité législatif chargé du projet de loi C-18 : XC1-411/18-2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.503600&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Chambre des communes. Comité législatif chargé du projet de loi C-18. |
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Titre | Témoignage - Comité législatif chargé du projet de loi C-18 |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes. |
Chronologie | N° 2, 1e session, 41e législature (le mardi 1er novembre 2011) -- |
Périodicité | Irrégulier |
Numéro de catalogue |
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Numéros | 2011 Cliquer pour agrandir
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