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Bill S-... : YB-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500665&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreBill S-...
Variante du titre
  • Senate of Canada bill
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • YB-PDF
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