Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial,... : YB411-11/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588204&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la salubrité des aliments au Canada |
Titre de la série | Projet de loi S-... S-11, 1e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 17 octobre 2012. |
Description | 58p. |
Numéro de catalogue |
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