Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures / Ministre des finances. : XB411-45/1-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures / Ministre des finances. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-45, 1e session, 41e legislature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 18 octobre 2012. |
| Description | 466p. |
| Numéro de catalogue |
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