Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires : YX4-2012/22-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588256&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la réforme des pensions |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 22, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 1er novembre 2012 Projet de loi C-46. |
| Description | 40p. |
| Numéro de catalogue |
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