Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin) / M. Donnelly.  : XB411-380/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin) / M. Donnelly.
Variante du titre Titre abrégé : Loi interdisant l’importation de nageoires de requin
Titre de la série Projet de loi C-...C-380, 1e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 8 décembre 2011.
Description 4p.
Numéro de catalogue
  • XB411-380/1-PDF
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