Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions / Leader du gouvernement au Sénat. : YB411-10/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588340&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions / Leader du gouvernement au Sénat. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi interdisant les armes à sous-munitions |
| Titre de la série | Projet de loi S-...S-10, 1e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Date originale de publication : 2012/04/25, publié le 2013/05/08. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 25 avril 2012. |
| Description | 32p. |
| Numéro de catalogue |
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