Imposition : Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale, San José, le 11 août 2011, entré en vigueur le 14 août 2012 : FR4-2012/19
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Imposition : Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale, San José, le 11 août 2011, entré en vigueur le 14 août 2012 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762012/19 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012. |
Reliure | Couverture souple |
Description | Texte français, 10p. ; 25 cm. |
ISBN | 978-1-100-54439-7 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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