Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie : YX4-2012/23-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588358&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de la philanthropie |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 23, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 22 novembre 2012 Projet de loi S-201. |
| Description | 6p. |
| Numéro de catalogue |
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