Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 : XB411-50/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588386&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits n° 4 pour 2012-2013 |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-50, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes, le 10 décembre 2012. |
| Description | 56p. |
| Numéro de catalogue |
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