Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence / Ministre de la sécurité publique.  : XB411-51/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence / Ministre de la sécurité publique.
Variante du titre Titre abrégé : Loi améliorant la sécurité des témoins
Titre de la série Projet de loi C-...C-51, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 11 décembre 2012.
Description 24p.
Numéro de catalogue
  • XB411-51/1-PDF
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