Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit) / L'honorable sénateur Ringuette. : YB411-215/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588410&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit) / L'honorable sénateur Ringuette. |
Titre de la série | Projet de loi S-...S-215, 1e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 11 décembre 2012. |
Description | 8p. |
Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :