Loi modifiant le Code criminel  : XB411-37/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588418&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel
Variante du titre Titre alternatif : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
Titre de la série Projet de loi C-... C-37, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 12 décembre 2012.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • XB411-37/3-PDF
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