Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)  : YX4-2012/29-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588426&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la protection des personnes aînées au Canada
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-36, 1re session, 41e législature.
Description 4p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/29-PDF
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