Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence  : YX4-2012/27-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence
Variante du titre Titre abrégé : Loi visant à aider les familles dans le besoin
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 27
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-44, 1re session, 41e législature.
Description 36p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/27-PDF
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