Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue)  : YX4-2012/25-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588432&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 25
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-313, 1re session, 41e législature.
Description 4p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/25-PDF
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