Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / Ministre de la justice.  : XB411-54/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / Ministre de la justice.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Titre de la série Projet de loi C-...C-54, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 8 février 2013.
Description 34p.
Numéro de catalogue
  • XB411-54/1-PDF
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