Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par... : XB411-474/1-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières / M. McKay. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-474, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 février 2013. |
| Description | 11p. |
| Numéro de catalogue |
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