Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) / M. Bezan. : XB411-478/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588746&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) / M. Bezan. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-478, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Date originale de publication: 2013/02/27, Date de publication: 2013/03/01. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 27 février 2013. |
| Description | 4p. |
| Numéro de catalogue |
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