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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / Ministre de l'industrie et Ministre d'état (agriculture).XB411-56/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588754&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / Ministre de l'industrie et Ministre d'état (agriculture).
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Series title
  • Projet de loi C-... C-56, 1re session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 1er mars 2013.
Description54p.
Catalogue number
  • XB411-56/1-PDF
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