Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes...: XB411-47/3-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.588824&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut
Series title
  • Projet de loi C-... C-47, 1re session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 4 mars 2013.
Description190p.
Catalogue number
  • XB411-47/3-PDF
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: