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Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à...YB411-15/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588828&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleLoi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada / Leader du gouvernement au Sénat.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
Series title
  • Projet de loi S-... S-15, 1e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 12 février 2013.
Description18p.
Catalogue number
  • YB411-15/1-PDF
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